Règles de la Section de l’immigration (DORS/2002-229)

Note marginale :Transmission des renseignements concernant les témoins

• 32 (1) Pour faire comparaître un témoin, la partie transmet par écrit à l’autre partie et à la Section les renseignements suivants :

  • a) l’objet du témoignage ou, dans le cas du témoin expert, un résumé, signé par lui, de son témoignage;

  • b) la durée du témoignage;

  • c) le lien entre le témoin et la partie;

  • d) dans le cas du témoin expert, ses compétences;

  • e) le fait qu’elle veut faire comparaître le témoin par vidéoconférence ou par téléphone, le cas échéant;

  • f) le nombre de témoins qu’elle veut faire comparaître.

• Note marginale :Délai

  (2) Les renseignements doivent être reçus par l’autre partie et la Section :

  • a) dans le cas du contrôle des quarante-huit heures ou du contrôle des sept jours, ou d’une enquête tenue au moment d’un tel contrôle, le plus tôt possible;

  • b) dans les autres cas, au moins cinq jours avant l’audience.