Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants
Version de l'article 29 du 2006-10-03 au 2011-03-24 :
29 Pour l’application du paragraphe 38(4) de la Loi, les autorités sont les suivantes :
a) le personnel du service téléphonique d’urgence de vingt-quatre heures fourni par les secteurs énumérés à la colonne 2 de l’annexe 6.1, selon la province, mentionnée à la colonne 1, où la mine est située;
b) la personne qui occupe le poste mentionné à la colonne 3 de cette annexe, selon la province, mentionnée à la colonne 1, où la mine est située.
- DORS/2006-239, art. 16
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