Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants
Version de l'article 29 du 2006-03-22 au 2006-10-02 :
29 Pour l’application du paragraphe 38(4) de la Loi, les autorités désignées sont les suivantes :
a) le bureau local de la protection de l’environnement du ministère de l’Environnement du Canada dans la province où est située la mine;
b) le ministère responsable des questions environnementales dans la province où s’est produit ou se produirait le rejet, si le ministre de l’Environnement du Canada a pris un arrangement avec ce ministère pour recevoir le rapport et qu’il avise le propriétaire ou l’exploitant de la mine de cet arrangement.
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