Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants
Version de l'article 29 du 2011-03-25 au 2018-05-31 :
29 Pour l’application du paragraphe 38(4) de la Loi, l’autorité désignée est la personne qui occupe le poste mentionné à la colonne 2 de l’annexe 6.1 en regard de la province, mentionnée à la colonne 1, où la mine est située.
- DORS/2006-239, art. 16
- DORS/2011-92, art. 5
- Date de modification :