Règles de la Cour suprême du Canada

39 (1) Le dossier de l’intimé est relié et comporte les parties suivantes :

• a) partie I : par ordre chronologique, les actes de procédure, ordonnances et inscriptions;

• b) partie II : la preuve, y compris les transcriptions et les affidavits;

• c) partie III : les pièces, selon l’ordre de leur dépôt en première instance.

• d) [Abrogé, DORS/2013-175, art. 27]

(2) Le dossier ne comporte que les documents qui ne sont pas déjà inclus dans celui de l’appelant et qui sont nécessaires à l’examen des questions soumises à la Cour et ces documents sont déposés dans les deux langues officielles, à moins qu’ils ne soient disponibles que dans une seule de ces langues.

(3) Tous les documents inclus dans le dossier sont reproduits intégralement à l’exception des transcriptions.