Règles de la Cour suprême du Canada

39 (1) Le dossier de l’intimé est relié et comporte les parties suivantes :

• a) partie I : l’attestation du procureur, conforme au formulaire 39;

• b) partie II : par ordre chronologique, les actes de procédure, ordonnances et inscriptions;

• c) partie III : la preuve, y compris les transcriptions et les affidavits;

• d) partie IV : les pièces, selon l’ordre de leur dépôt en première instance.

(2) Les parties II à IV du dossier ne comportent que les documents qui ne sont pas déjà inclus dans le dossier de l’appelant et qui sont nécessaires à l’examen des questions soumises à la Cour et ces documents sont déposés dans les deux langues officielles, à moins qu’ils ne soient disponibles que dans une seule de ces langues.

(3) Tous les documents inclus dans le dossier sont reproduits intégralement à l’exception des transcriptions.