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Évaluation du règlement

 Le ministre peut demander au locateur ou au locataire de lui fournir tout renseignement ou document relatifs au contrat de location-acquisition dans le but d’évaluer le présent règlement.

Cessation d’effet

 Le présent règlement cesse d’avoir effet le 1er avril 2007.

Entrée en vigueur

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2002.

  • (2) La définition de locateur au paragraphe 1(1) et les articles 17 et 18 entrent en vigueur à la date d’enregistrement du présent règlement.

 

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