Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada — établissement et mise en oeuvre d’un projet pilote sur la location-acquisition (DORS/2001-527)
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Règlement à jour 2024-06-19; dernière modification 2006-11-02 Versions antérieures
Évaluation du règlement
48 Le ministre peut demander au locateur ou au locataire de lui fournir tout renseignement ou document relatifs au contrat de location-acquisition dans le but d’évaluer le présent règlement.
Cessation d’effet
49 Le présent règlement cesse d’avoir effet le 1er avril 2007.
Entrée en vigueur
50 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2002.
(2) La définition de locateur au paragraphe 1(1) et les articles 17 et 18 entrent en vigueur à la date d’enregistrement du présent règlement.
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