Règlement sur l’utilisation du terme « banque » par des entreprises n’ayant pas d’activités financières (entités exclues)
Version de l'article 1 du 2008-05-19 au 2024-06-19 :
Définition de Loi
1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques.
- DORS/2008-157, art. 3
- Date de modification :