Règlement sur l’utilisation du terme « banque » par des entreprises n’ayant pas d’activités financières (entités exclues)
Version de l'article 1 du 2008-05-19 au 2024-10-30 :
Définition de Loi
1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques.
- DORS/2008-157, art. 3
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