Règlement sur l’utilisation du terme « banque » par des entreprises n’ayant pas d’activités financières (entités exclues)

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

arrêté d'exemption

exemption order

arrêté d'exemption S'entend au sens du paragraphe 507(1) de la Loi. (exemption order) (exemption order)

Loi

Act

Loi La Loi sur les banques. (Act) (Act)