Règlement sur l’utilisation du terme « banque » par des entreprises n’ayant pas d’activités financières (entités exclues) (DORS/2001-408)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2010-03-25 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES BANQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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