Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (DORS/2001-317)
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ANNEXE 2(paragraphes 10(1) et 11(1) et (3) à (5))Déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste ou à une personne inscrite
PARTIE E
Renseignements sur le compte et sur le numéro de référence
- 1*Les numéros de compte et autres numéros de référence équivalents liés l’opération ou à la tentative d’opération
- 2*Le type de compte
- 3*Le numéro de succursale, le numéro d’institution et tout autre numéro semblable lié au compte ou au numéro de référence
- 4*Le nom de chaque titulaire du compte
- 5*Le type de monnaie fiduciaire ou virtuelle du compte
- 6La date d’ouverture du compte
- 7La date de fermeture du compte
- 8*L’état du compte
PARTIE F
Renseignements relatifs à la personne ou entité qui effectue ou projette d’effectuer une opération
- 1Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
- 2Son adresse
- 3Son adresse de courriel
- 4Son numéro de téléphone
- 5Son adresse URL
- 6La nature de son entreprise principale ou sa profession
- 7Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
- 8Le type de document ou autre renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité, ou à vérifier son identité sous le régime du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement
- 9Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
- 10Si l’opération est effectuée en ligne, le type d’appareil utilisé
- 11Le numéro d’identification de l’appareil
- 12L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
- 13Le nom d’utilisateur de la personne ou entité
- 14Les date et heure de la session en ligne de la personne ou entité au cours de laquelle l’opération est effectuée
- 15Dans le cas d’une personne :
- a)son nom d’emprunt
- b)sa date de naissance
- c)son pays de résidence
- d)sa citoyenneté
- e)le nom ou la dénomination sociale de son employeur
- f)l’adresse professionnelle de son employeur
- g)le numéro de téléphone professionnelle de son employeur
- 16Dans le cas d’une entité :
- a)le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
- b)son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
- c)les renseignements à l’égard de la propriété, du contrôle et de la structure de l’entité
- d)le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entité
- e)s’il s’agit d’une personne morale :
- (i)le nom de chaque administrateur
- (ii)leur adresse
- (iii)leur numéro de téléphone
- (iv)le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des actions de la personne morale
- f)s’il s’agit d’une fiducie :
- (i)le nom de chaque fiduciaire
- (ii)leur adresse
- (iii)leur numéro de téléphone
- (iv)le nom de chaque constituant de la fiducie
- (v)leur adresse
- (vi)leur numéro de téléphone
- (vii)le nom de chaque bénéficiaire de la fiducie
- (viii)leur adresse
- (ix)leur numéro de téléphone
- (x)le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des unités de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourse
- (xi)leur adresse
- (xii)leur numéro de téléphone
PARTIE G
Renseignements relatifs à la personne ou entité pour le compte de qui une opération est effectuée ou projetée
- 1Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
- 2Son adresse
- 3Son adresse de courriel
- 4Son numéro de téléphone
- 5Son adresse URL
- 6La nature de son entreprise principale ou sa profession
- 7Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
- 8Le type de document ou autre renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité, ou à vérifier son identité sous le régime du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement
- 9Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
- 10Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité qui effectue ou projette d’effectuer l’opération
- 11Dans le cas d’une personne :
- a)son nom d’emprunt
- b)sa date de naissance
- c)son pays de résidence
- d)sa citoyenneté
- e)le nom ou la dénomination sociale de son employeur
- f)l’adresse professionnelle de son employeur
- g)le numéro de téléphone professionnelle de son employeur
- 12Dans le cas d’une entité :
- a)le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
- b)son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
- c)les renseignements à l’égard de la propriété, du contrôle et de la structure de l’entité
- d)le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entité
- e)s’il s’agit d’une personne morale :
- (i)le nom de chaque administrateur
- (ii)leur adresse
- (iii)leur numéro de téléphone
- (iv)le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des actions de la personne morale
- f)s’il s’agit d’une fiducie :
- (i)le nom de chaque fiduciaire
- (ii)leur adresse
- (iii)leur numéro de téléphone
- (iv)le nom de chaque constituant de la fiducie
- (v)leur adresse
- (vi)leur numéro de téléphone
- (vii)le nom de chaque bénéficiaire de la fiducie, à l’exception de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourse
- (viii)leur adresse
- (ix)leur numéro de téléphone
- (x)le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des unités de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourse
- (xi)leur adresse
- (xii)leur numéro de téléphone
PARTIE H[Abrogée, DORS/2019-240, art. 21]
- DORS/2002-185, art. 5
- DORS/2007-122, art. 17
- DORS/2016-153, art. 10(A), 11(A) et 12 à 14
- DORS/2019-240, art. 14
- DORS/2019-240, art. 15
- DORS/2019-240, art. 16(A)
- DORS/2019-240, art. 17(A)
- DORS/2019-240, art. 18
- DORS/2019-240, art. 19
- DORS/2019-240, art. 20
- DORS/2019-240, art. 21
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