Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)

Note marginale :Documents

5 Le responsable doit :

• a) tenir tous les documents contenant les renseignements utiles à la détermination exigée au paragraphe 4(1) et les conserver pendant une période minimale de trois ans suivant la date de fabrication ou d’importation du produit chimique ou du contenant;

• b) fournir les documents visés à l’alinéa a) à l’inspecteur qui en fait la demande, dans les quinze jours suivant la réception de la demande.