Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)

Note marginale :Renseignements à conserver et à fournir

5 Le responsable doit :

• a) conserver ou faire conserver, pendant une période minimale de trois ans suivant la date de fabrication ou d’importation du produit chimique ou du contenant, tous les renseignements utiles à la détermination exigée au paragraphe 4(1);

• b) fournir, dans les quinze jours suivant la demande d’un inspecteur à cet effet, les renseignements mentionnés à l’alinéa a).