Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d’audition)

14 (1) Les questions de compétence ou de procédure peuvent être tranchées en tout état de cause; le Comité des griefs peut suspendre l’instance jusqu’au règlement de la question.

(2) En tout état de cause, le Comité des griefs peut, conformément à la Loi sur les Cours fédérales, soumettre à la Cour fédérale toute question de droit, de compétence et de procédure et il peut ordonner une suspension de l’instance, en tout ou en partie, jusqu’au règlement définitif de cette question.