Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d’audition)

Version de l'article 14 du 2006-03-22 au 2008-04-30 :

  •  (1) Les questions de compétence ou de procédure peuvent être tranchées en tout état de cause; le Comité des griefs peut suspendre l’instance jusqu’au règlement de la question.

  • (2) En tout état de cause, le Comité des griefs peut, conformément à la Loi sur la Cour fédérale, soumettre à la Section de première instance de la Cour fédérale toute question de droit, de compétence et de procédure et il peut suspendre l’instance, en tout ou en partie, jusqu’au règlement définitif de cette question.

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