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Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d’assurance-dépôts (DORS/2000-277)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2006-09-28 Versions antérieures

Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d’assurance-dépôts

DORS/2000-277

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA

Enregistrement 2000-06-29

Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d’assurance-dépôts

En vertu de l’alinéa 11(2)g)Note de bas de page a et du paragraphe 18(1)Note de bas de page b de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d’assurance-dépôts, ci-après.

Le 29 juin 2000

Droits payables

 Les droits qui doivent accompagner une demande d’assurance-dépôts faite par une institution provinciale aux termes du paragraphe 17(1.1) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada s’élèvent à 20 000 $ et ne sont pas remboursables.

  • DORS/2006-235, art. 1

Entrée en vigueur

 Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
Date de modification :