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Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d’assurance-dépôts

Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 2006-09-27 :


 Les droits qui doivent accompagner une demande d’assurance-dépôts faite par une institution fédérale ou une institution provinciale aux termes de l’article 17 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada s’élèvent à 20 000 $ et ne sont pas remboursables.

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