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Règlement sur les frais payables pour l’expropriation (DORS/2000-142)

Règlement à jour 2021-06-03

Règlement sur les frais payables pour l’expropriation

DORS/2000-142

LOI SUR LES SUBVENTIONS AUX BASSINS DE RADOUB

LOI SUR L’EXPROPRIATION

LOI SUR LES EAUX DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

LOI SUR LES FORCES HYDRAULIQUES DU CANADA

Enregistrement 2000-04-07

Règlement sur les frais payables pour l’expropriation

En vertu des paragraphes 4.1(4)Note de bas de page a de la Loi sur l’expropriation, 6(4)Note de bas de page b de la Loi sur les subventions aux bassins de radoub, 31(3.1)Note de bas de page c de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-OuestNote de bas de page d, 7(1.3)Note de bas de page e de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada et 31(3.1)Note de bas de page f de la Loi sur les eaux du YukonNote de bas de page g, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux prend le Règlement sur les frais payables pour l’expropriation, ci-après.

Ottawa (Ontario), le 6 avril 2000

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux,
Alfonso Gagliano

Montant et intérêts

 Pour l’application des paragraphes 4.1(4) de la Loi sur l’expropriation, 6(4) de la Loi sur les subventions aux bassins de radoub, 31(3.1) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, 7(1.3) de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada et 31(3.1) de la Loi sur les eaux du Yukon, le montant des frais payables pour l’expropriation est fixé, pour chacune des heures facturables que chaque employé du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux affecté à une expropriation y consacre, au double de son traitement horaire, calculé au prorata de son taux de traitement journalier, lequel est déterminé selon un taux de productivité de 220 jours par année, plus les avantages sociaux de l’employé, soit 20 % de l’ensemble des traitements facturables.

 Le taux d’intérêt applicable au paiement en retard des frais est calculé conformément à l’article 5 du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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