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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article G.02.024 du 2010-10-21 au 2012-11-20 :


 Il est interdit au distributeur autorisé de vendre ou de fournir une drogue contrôlée à des personnes autres que les suivantes :

  • a) un distributeur autorisé;

  • b) un pharmacien;

  • c) un praticien;

  • d) un employé d’un hôpital ou un praticien exerçant dans un hôpital;

  • e) [Abrogé, DORS/2010-222, art. 11]

  • f) une personne qui bénéficie d’une exemption accordée aux termes de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relativement à la possession d’une drogue contrôlée.

  • DORS/78-220, art. 3
  • DORS/85-550, art. 2
  • DORS/99-125, art. 2
  • DORS/2004-238, art. 9
  • DORS/2010-222, art. 11
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