Décret sur la location d’équipement flottant de défense (C.R.C., ch. 687)

Titre abrégé

1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur la location d’équipement flottant de défense.

Interprétation

2 Dans le présent décret, équipement flottant désigne de grands, moyens et petits remorqueurs, grues flottantes et bateaux plats qui appartiennent au ministère de la Défense nationale ou qu’il affrète.

Autorisation

3 Le ministre de la Défense nationale est autorisé à louer sur demande, lorsque les moyens commerciaux ne sont pas disponibles, de l’équipement flottant aux tarifs commerciaux exigés dans la région pour de l’équipement semblable.

Accord

4 Un accord, selon la forme établie dans l’annexe doit être signé par l’entreprise ou le particulier qui souhaite louer de l’équipement flottant.