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Règlement sur la cession des dettes de la Couronne (C.R.C., ch. 675)

Règlement à jour 2023-01-11

APPENDICE II(article 4)

Les présentes reconnaissent qu’un avis a été signifié à notre bureau, suivant lequel, en vertu d’une cession en date du line blanc jour dline blanc 19line blanc, (le cédant) line blanc vous a cédé [(la somme de line blanc$) ou (tous les deniers)] dont la Couronne est ou est en voie de devenir redevable envers line blanc (le cédant) aux termes d’un line blanc pour (objet) en date du line blanc jour dline blanc 19line blanc portant le numéro line blanc.

line blanc
Agent payeur compétent pour le Receveur général
 
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