Règlement général sur les taxes de vente et d’accise (C.R.C., ch. 594)
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Règlement à jour 2026-03-17
ANNEXE III(article 3)Demande de licence sous le régime de la Loi sur la taxe d’accise
CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR C.R.C., CH. 594, P. 3948
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