Règlement sur l’exportation de biens culturels
Version de l'article 3 du 2015-06-17 au 2026-03-17 :
3 La demande de licence d’exportation d’un objet est présentée en la forme établie par le ministre, signée par le requérant et envoyée à un agent compétent.
- DORS/2015-155, art. 4
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