Règlement sur la protection des pêches côtières
Version de l'article 20 du 2017-04-13 au 2022-09-26 :
20 Le capitaine d’un bateau de pêche étranger faisant l’objet d’une licence doit faire remettre immédiatement à l’eau tout poisson pris à partir du bateau dont la prise n’est pas autorisée par la licence en raison de son espèce, de sa taille ou de son âge, et ce, de façon que le poisson soit blessé le moins possible.
- DORS/85-527, art. 14
- DORS/94-362, art. 4(F)
- DORS/2017-58, art. 48
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