Règlement sur la protection des pêches côtières
Version de l'article 20 du 2022-09-27 au 2024-04-01 :
20 Le capitaine d’un bateau de pêche étranger faisant l’objet d’une licence doit faire remettre immédiatement à l’eau le poisson pris à partir du bateau de façon qu’il soit blessé le moins possible s’il est d’une espèce, d’une taille ou d’un âge spécifié dont la licence interdit spécifiquement la prise.
- DORS/85-527, art. 14
- DORS/94-362, art. 4(F)
- DORS/2017-58, art. 48
- DORS/2022-196, art. 45(F)
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