Proclamation attestant quelles sont les Hautes Parties Contractantes à la Convention de Varsovie (C.R.C., ch. 398)

Sachez donc maintenant que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous certifions par Notre présente Proclamation :

• a) que chacun des États nommés dans la partie I de l’annexe I et l’annexe II ci-jointes est l’une des Hautes Parties Contractantes à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien signée à Varsovie le 12 octobre 1929, à l’égard du territoire figurant dans ladite partie en regard de son nom;

• b) que chacun des États nommés dans la partie II de l’annexe I et de l’annexe II ci-jointes, est l’une des Hautes Parties Contractantes au Protocole portant modification de ladite Convention, signé à La Haye le 28 septembre 1955 et reproduit à l’annexe III de la Loi sur le transport aérien; et

• c) que chacun des États mentionnés à la partie III de l’annexe I ci-après comme étant l’une des Hautes Parties Contractantes, s’est prévalu des dispositions du Protocole Additionnel de ladite Convention, soit qu’il a déclaré, au moment de son adhésion à ladite Convention que l’article 2, alinéa premier, de la Convention ne s’appliquerait pas aux transports internationaux aériens effectués directement par l’État ou tout territoire ou possession sous sa juridiction.