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Proclamation attestant quelles sont les Hautes Parties Contractantes à la Convention de Varsovie (C.R.C., ch. 398)

Règlement à jour 2024-10-30

Table des matières

Proclamation attestant quelles sont les Hautes Parties Contractantes à la Convention de Varsovie

C.R.C., ch. 398

LOI SUR LE TRANSPORT AÉRIEN

Proclamation attestant quelles sont les Hautes Parties Contractantes à la Convention de Varsovie

Sachez donc maintenant que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous certifions par Notre présente Proclamation :

  • a) que chacun des États nommés dans la partie I de l’annexe I et l’annexe II ci-jointes est l’une des Hautes Parties Contractantes à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien signée à Varsovie le 12 octobre 1929, à l’égard du territoire figurant dans ladite partie en regard de son nom;

  • b) que chacun des États nommés dans la partie II de l’annexe I et de l’annexe II ci-jointes, est l’une des Hautes Parties Contractantes au Protocole portant modification de ladite Convention, signé à La Haye le 28 septembre 1955 et reproduit à l’annexe III de la Loi sur le transport aérien; et

  • c) que chacun des États mentionnés à la partie III de l’annexe I ci-après comme étant l’une des Hautes Parties Contractantes, s’est prévalu des dispositions du Protocole Additionnel de ladite Convention, soit qu’il a déclaré, au moment de son adhésion à ladite Convention que l’article 2, alinéa premier, de la Convention ne s’appliquerait pas aux transports internationaux aériens effectués directement par l’État ou tout territoire ou possession sous sa juridiction.

ANNEXE I

PARTIE I

Les Hautes Parties Contractantes à la Convention et les territoires à l’égard desquels elles sont respectivement Parties (la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard des Parties figure en regard de chacune).

Hautes Parties Contractantes à la ConventionTerritoires à l’égard desquels elles sont PartiesDate d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard des Parties
AfghanistanAfghanistan21 mai 1969
AlgérieAlgérie31 août 1964
ArgentineArgentine19 juin 1952
Australie

L’Australie et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de l’Australie

30 octobre 1935
AutricheAutriche27 décembre 1961
BelgiqueBelgique11 octobre 1936
BrésilBrésil13 février 1933
BulgarieBulgarie23 septembre 1949
BirmanieBirmanie18 février 1935
R.S.S. de BiélorussieR.S.S. de Biélorussie25 décembre 1959
CanadaCanada8 septembre 1947
ChineChine18 octobre 1958
ColombieColombie13 novembre 1966
CubaCuba19 octobre 1964
TchécoslovaquieTchécoslovaquie15 février 1935
DanemarkDanemark1er octobre 1937
République DominicaineRépublique Dominicaine25 mai 1972
ÉquateurÉquateur1er mars 1970
ÉgypteÉgypte5 décembre 1955
ÉthiopieÉthiopie12 novembre 1950
FidjiFidji10 octobre 1970
FinlandeFinlande1er octobre 1937
France

La France et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de la République française

13 février 1933
GabonGabon16 mai 1969
République démocratique allemandeRépublique démocratique allemande29 décembre 1933
République fédérale d’AllemagneRépublique fédérale d’Allemagne29 décembre 1933
GrèceGrèce11 avril 1938
GuatemalaGuatemala26 octobre 1971
GuinéeGuinée10 décembre 1961
HongrieHongrie27 août 1936
IslandeIslande19 novembre 1948
IndeInde18 février 1935
IndonésieIndonésie29 septembre 1933
IranIran6 octobre 1975
IrakIrak26 septembre 1972
IrlandeIrlande19 décembre 1935
IsraëlIsraël6 janvier 1950
ItalieItalie15 mai 1933
Côte d’IvoireCôte d’Ivoire8 mai 1962
JaponJapon18 août 1953
KenyaKenya12 décembre 1963
KoweïtKoweït9 novembre 1975
République démocratique populaire de Corée

République démocratique populaire de Corée

30 mai 1961
République démocratique populaire LaoRépublique démocratique populaire Lao13 février 1933
LibanLiban12 mai 1962
LibériaLibéria31 juillet 1942
République arabe libyenneRépublique arabe libyenne14 août 1969
LiechtensteinLiechtenstein7 août 1934
LuxembourgLuxembourg5 janvier 1950
MadagascarMadagascar15 novembre 1962
MaliMali26 avril 1961
MauritanieMauritanie4 novembre 1962
MexiqueMexique15 mai 1933
MongolieMongolie29 juillet 1962
MarocMaroc5 avril 1958
NépalNépal13 mai 1966
Pays-Bas

Les Pays-Bas et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité des Pays-Bas

29 septembre 1933
Nouvelle-Zélande

La Nouvelle-Zélande et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de la Nouvelle-Zélande

5 juillet 1937
NigerNiger17 mai 1962
NigériaNigéria7 janvier 1964
Norvège

La Norvège et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de la Norvège

1er octobre 1937
PakistanPakistan18 février 1935
ParaguayParaguay26 novembre 1969
PhilippinesPhilippines7 février 1951
PolognePologne13 février 1933
PortugalPortugal18 juin 1947
RoumanieRoumanie13 février 1933
RwandaRwanda1er décembre 1964
Arabie SaouditeArabie Saoudite27 avril 1969
SénégalSénégal17 septembre 1964
SingapourSingapour3 décembre 1971
Afrique du Sud

L’Afrique du Sud et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de l’Afrique du Sud

22 mars 1955
Espagne

L’Espagne et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de l’Espagne

13 février 1933
SoudanSoudan12 mai 1975
SuèdeSuède1er octobre 1937
SuisseSuisse7 août 1934
République arabe syrienneRépublique arabe syrienne31 mai 1959
République Unie de TanzanieRépublique Unie de Tanzanie6 juillet 1965
TunisieTunisie13 février 1964
OugandaOuganda22 octobre 1963
R.S.S. d’UkraineR.S.S. d’Ukraine12 novembre 1959
U.R.S.S.

L’U.R.S.S. et tous les territoires formant les Républiques socialistes soviétiques

18 novembre 1934
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité du Royaume-Uni

15 mai 1933
États-Unis d’Amérique

Les États-Unis d’Amérique et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité des États-Unis d’Amérique

29 octobre 1934
Haute-VoltaHaute-Volta10 mars 1962
VenezuelaVenezuela13 septembre 1955
Viêt-Nam, République duViêt-Nam, République du28 décembre 1958
Samoa-OccidentalSamoa-Occidental5 juillet 1937
YougoslavieYougoslavie13 février 1933

PARTIE II

Les Hautes Parties Contractantes au Protocole signé à La Haye le 28 septembre 1955 (la date d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard des Parties figure en regard de chacune).

Hautes Parties Contractantes au ProtocoleTerritoires à l’égard desquels elles sont PartiesDate d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard des Parties
AfghanistanAfghanistan21 mai 1969
AlgérieAlgérie31 août 1964
ArgentineArgentine10 septembre 1969
AutricheAutriche24 juin 1971
AustralieAustralie1er août 1963
BéninBénin1er août 1963
BelgiqueBelgique25 novembre 1963
BrésilBrésil14 septembre 1964
BulgarieBulgarie13 mars 1964
R.S.S. de BiélorussieR.S.S. de Biélorussie1er août 1963
République-Unie du CamerounRépublique-Unie du Cameroun1er août 1963
CanadaCanada17 juillet 1964
ChineChine18 novembre 1975
ColombieColombie13 novembre 1966
CongoCongo1er août 1963
CubaCuba28 novembre 1965
ChypreChypre21 octobre 1970
TchécoslovaquieTchécoslovaquie1er août 1963
DanemarkDanemark1er août 1963
République DominicaineRépublique Dominicaine25 mai 1972
ÉquateurÉquateur1er mars 1970
ÉgypteÉgypte1er août 1963
El SalvadorEl Salvador1er août 1963
FidjiFidji10 octobre 1970
FranceFrance1er août 1963
GabonGabon16 mai 1969
République démocratique allemandeRépublique démocratique allemande1er août 1963
République fédérale d’AllemagneRépublique fédérale d’Allemagne1er août 1963
GrèceGrèce21 septembre 1965
GuatemalaGuatemala26 octobre 1971
HongrieHongrie1er août 1963
IslandeIslande1er août 1963
IndeInde15 mai 1973
IranIran6 octobre 1975
IrakIrak26 septembre 1972
IrlandeIrlande1er août 1963
IsraëlIsraël3 novembre 1964
ItalieItalie1er août 1963
Côte d’IvoireCôte d’Ivoire1er août 1963
JaponJapon8 novembre 1967
JordanieJordanie13 février 1974
KoweïtKoweït9 novembre 1975
République de CoréeRépublique de Corée11 octobre 1967
République arabe libyenneRépublique arabe libyenne14 août 1969
LiechtensteinLiechtenstein3 avril 1966
LuxembourgLuxembourg1er août 1963
MadagascarMadagascar1er août 1963
MalawiMalawi7 septembre 1971
MalaisieMalaisie19 décembre 1974
MaliMali29 mars 1964
MexiqueMexique1er août 1963
MarocMaroc15 février 1976
NépalNépal13 mai 1966
Pays-BasPays-Bas1er août 1963
Nouvelle-ZélandeNouvelle-Zélande14 juin 1967
NigerNiger1er août 1963
NigériaNigéria29 septembre 1969
NorvègeNorvège1er août 1963
PakistanPakistan1er août 1963
ParaguayParaguay26 novembre 1969
PhilippinesPhilippines28 février 1967
PolognePologne1er août 1963
PortugalPortugal15 décembre 1963
RoumanieRoumanie1er août 1963
Arabie SaouditeArabie Saoudite27 avril 1969
SénégalSénégal17 septembre 1964
SingapourSingapour4 février 1968
Afrique du SudAfrique du Sud17 décembre 1967
EspagneEspagne6 mars 1966
SoudanSoudan12 mai 1975
SouazilandSouaziland18 octobre 1971
SuèdeSuède1er août 1963
SuisseSuisse1er août 1963
TunisieTunisie13 février 1964
R.S.S. d’UkraineR.S.S. d’Ukraine1er août 1963
Union des Républiques socialistes soviétiques

Union des Républiques socialistes soviétiques

1er août 1963
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité du Royaume-Uni

1er juin 1967
VenezuelaVenezuela1er août 1963
Samoa-OccidentalSamoa-Occidental14 janvier 1964
YougoslavieYougoslavie1er août 1963
ZambieZambie23 juin 1970

PARTIE III

Les Hautes Parties Contractantes se sont prévalues des dispositions du Protocole Additionnel (la date d’entrée en vigueur du Protocole Additionnel à l’égard des Parties figure en regard de chacune).

Hautes Parties Contractantes au ProtocoleTerritoires à l’égard desquels elles sont PartiesDate d’entrée en vigueur du Protocole Additionnel à l’égard des Parties
CanadaCanada8 septembre 1947
CongoCongo13 février 1933
CubaCuba19 octobre 1964
ÉthiopieÉthiopie12 novembre 1950
PhilippinesPhilippines7 février 1951
PakistanPakistan18 février 1935
États-Unis d’AmériqueÉtats-Unis d’Amérique29 octobre 1934

ANNEXE II

PARTIE I

Les Hautes Parties Contractantes à la Convention et les territoires à l’égard desquels elles sont respectivement Parties (la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard des Parties n’est pas déterminée).

Hautes Parties Contractantes à la ConventionTerritoires à l’égard desquels elles sont Parties
BahamasBahamas
BarbadeBarbade
BotswanaBotswana
CambodgeCambodge
République-Unie du CamerounRépublique-Unie du Cameroun
Sri LankaSri Lanka
CongoCongo
ChypreChypre
BéninBénin
GambieGambie
GhanaGhana
GuyaneGuyane
JamaïqueJamaïque
JordanieJordanie
LesothoLesotho
MalteMalte
MauriceMaurice
NauruNauru
Papua, Nouvelle-GuinéePapua, Nouvelle-Guinée
Sierra LeoneSierra Leone
SomalieSomalie
Trinité-et-TobagoTrinité-et-Tobago
République démocratique du Viêt-NamRépublique démocratique du Viêt-Nam
Yemen DémocratiqueYemen Démocratique
ZaïreZaïre
ZambieZambie

PARTIE II

Les Hautes Parties Contractantes au Protocole signé à La Haye le 28 septembre 1955 (la date d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard des Parties n’est pas déterminée).

Hautes Parties Contractantes au ProtocoleTerritoires à l’égard desquels elles sont respectivement Parties
BahamasBahamas
LesothoLesotho
NauruNauru
Papua, Nouvelle-GuinéePapua, Nouvelle-Guinée
République arabe syrienneRépublique arabe syrienne

Table des matières


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