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Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'annexe du 2009-09-17 au 2010-04-28 :
 


ANNEXE(article 1 et alinéas 128(2)c) et 129(1)f)

PARTIE ITarif des frais

Instructions

INSTRUCTIONS :
1Pour requête en faillite ou cession line blanc4,00 $
2Pour présentation, opposition ou vacation relativement à la requête en faillite line blanc4,00
3Pour présentation, opposition ou vacation relativement à la requête introductive d’instance à la cour pour approbation d’une proposition line blanc4,00
4Pour vacation, opposition ou défense dans le cas de contestation line blanc4,00
5Pour appuyer ou opposer une requête ou une motion à la cour ou en référé line blanc4,00
6Pour tout affidavit line blanc2,00
7Pour préparer les interrogatoires ou interrogatoires contradictoires, ou y répondre, ou pour interrogatoire ou pour vacation à tout interrogatoire d’un failli ou de toute autre personne line blanc4,00
8Pour interjeter ou opposer un appel line blanc4,00
9Pour toute plaidoirie line blanc4,00
10Pour toute autre démarche ou procédure importante dans toute action, affaire ou procédure non comprise ci-dessus line blanc4,00

Rédaction de plaidoiries, etc.

RÉDACTION :
11Requête introductive d’instance, déclaration ou défense ou autres plaidoiries dont la rédaction est ordonnée par le tribunal ou un juge line blanc6,00
12Requête en faillite ou cession line blanc6,00
13Proposition line blanc6,00
14Tout autre document commençant une procédure qui ne s’ouvre pas par requête en faillite, requête introductive d’instance ou déclaration, et tout document en réponse line blanc6,00
15Avis de requête, motion, objection ou contestation line blanc4,00
16Interrogatoire, interrogatoire contradictoire ou réponse à l’un ou l’autre, commission, lettres rogatoires ou autre document analogue line blanc6,00
17a) Affidavit, par folio line blanc0,30
b) Pour préparer les pièces, par folio line blanc0,30
18Pour tout folio additionnel au-dessus de 10, par folio line blanc0,20
19Pour grossoyer et pour toute copie nécessaire, par folio line blanc0,10

Examens

EXAMEN :
20Requête introductive d’instance, déclaration, défense ou autre plaidoirie line blanc3,00
21Requête en faillite ou cession line blanc3,00
22Contestation line blanc3,00
23Tout autre document commençant une procédure qui ne s’ouvre pas par requête en faillite, requête introductive d’instance ou déclaration, et tout document en réponse line blanc3,00
24Avis de requête, motion, objection ou contestation line blanc2,00
25Affidavit, y compris les pièces line blanc2,00
26Interrogatoire, interrogatoire contradictoire ou réponse à l’un ou l’autre, ou tout autre document analogue line blanc3,00
27Avis de produire, avis de reconnaître la véracité ou demande d’aveux line blanc2,00
28Tout avis ou document important non mentionné ailleurs line blanc2,00

Procédure

29Tout bref, mandat, certificat de jugement, avis de préinscription ou certificat de litispendance, y compris les instructions, rédactions et vacations pour les obtenir, enregistrer et délivrer line blanc10,00
30Renouvellement de la procédure, y compris les instructions, rédactions et vacations pour obtenir, enregistrer et délivrer les pièces line blanc6,00
31Citation ad testificandumline blanc1,50
32Citation duces tecumline blanc3,00
33Pour tout folio additionnel en plus de quatre line blanc0,20

Significations

34Signification de la requête en faillite ou autre document par lequel commence toute procédure line blanc3,00
35Si la signification s’effectue à plus de 2 milles du bureau ou du lieu d’affaires le plus rapproché de l’avocat effectuant la signification, par mille, en plus de 2, chaque trajet line blanc0,30
36Pour signification en dehors de la juridiction, l’allocation que l’officier taxateur juge convenable.
37Pour vacation aux fins de signifier tout autre document line blanc2,00

Dossiers

38Préparation du dossier line blanc5,00
39Tout folio additionnel en plus de cinq line blanc0,20

Copies

40Copies de requêtes en faillite, plaidoiries, demandes, minutes, ordonnances, jugements, assignations, citations et tous autres documents quand il n’y est pas autrement pourvu et que les copies sont dûment allouables, par folio, pour chaque copie line blanc0,10

Avis, demandes, etc.

41Avis de produire, avis de reconnaître la véracité ou demande d’aveux line blanc2,00
42Assignation pour l’interrogatoire d’un failli ou témoin ou pour toute autre fin line blanc1,00
Pour grossoyer et pour chaque copie, par folio line blanc0,10
43Avis de l’instruction, d’audition de la contestation ou d’audition sommaire line blanc2,00
44Tout avis prévu par quelque autre loi line blanc2,00
45Tous autres avis et demandes non mentionnés ci-dessus, y compris les avis à la Gazette du Canada line blanc2,00
46Pour tout folio, en plus de trois, d’un document ci-haut mentionné line blanc0,20

Vacations

47Vacation à la suite de la signification d’un avis de produire, d’un avis de reconnaître la véracité ou d’une demande d’aveux, ou d’un avis prescrit par quelque loi line blanc2,00
48Vacation pour obtenir une autorisation spéciale aux fins de signifier un avis de requête, de motion ou d’appel, à la discrétion de l’officier taxateur line blanc3,00
49Pour consultation avec un conseil, quand c’est convenable, à la discrétion de l’officier taxateur, par heure, au plus line blanc10,00
50Vacation à la cour ou en référé, par heure line blanc10,00
51Pour obtenir ou prendre un engagement de défendre si la signification est acceptée par l’avocat line blanc2,00
52Pour produire toute pièce ou obtenir toute assignation, ou pour recevoir, accepter ou admettre signification de toute pièce s’il n’y est autrement pourvu line blanc1,00
53Vacation pour obtenir la preuve pour l’instruction ou la requête en faillite, en plus de tous les frais réguliers de déplacement, par heure line blanc5,00
54Toute autre vacation nécessaire, par heure line blanc5,00
Peut être réduit ou augmenté à la discrétion de l’officier taxateur.
55Vacations, correspondance, etc., résultant de négociations de la part d’un défendeur, créancier ou débiteur, pour gagner du temps, ou dans le but d’effectuer un compromis ou règlement de l’action, requête en faillite ou procédure, l’allocation que l’officier taxateur juge convenable.

Lettres

56Toute lettre line blanc1,00
57Lecture de toute lettre line blanc1,00
Ces honoraires peuvent être diminués ou augmentés à la discrétion de l’officier taxateur.

Caution pour frais

58Pour fournir une caution pour frais dans quelque procédure, y compris la rédaction et la préparation d’un document grossoyé, tous les affidavits, les copies, les vacations requises et recevoir les affidavits, à la discrétion de l’officier taxateur mais n’excédant pas line blanc20,00

Jugements ou ordonnances

59Pour rédiger la minute du jugement ou de l’ordonnance line blanc3,00
Pour chaque folio, en plus de cinq, par folio line blanc0,20
60Pour grossoyer le jugement ou l’ordonnance après la rédaction de la minute, par folio line blanc0,10
61Sur jugement s’il n’y a ni défense ni minute requise line blanc4,00
62Assignation pour rédiger ou prononcer un jugement ou ordonnance du tribunal line blanc1,00
63Vacation pour rédiger la minute par heure, au plus line blanc10,00
64Vacation pour inscrire jugement line blanc3,00
65Vacation pour décerner toute ordonnance du greffe line blanc2,00
66Sur toute ordonnance émanant du greffe line blanc2,00

Consignation, greffe ou paiement hors de cour

67a) Instructions de consigner au greffe line blanc2,00
b) Instructions de retirer des deniers de la cour line blanc2,00
c) Demande de consigner au greffe ou de retirer des deniers de la cour line blanc1,00
d) Vacation pour instructions line blanc3,00
e) Vacation pour obtenir un chèque de dépôt line blanc2,00
f) Vacation pour déposer ou obtenir un chèque de retrait line blanc 2,00
g) Demande d’un état de compte certifié line blanc1,00
h) Vacation pour obtenir un état de compte certifié line blanc2,00
i) Pour rédiger le reçu ou certificat de la banque au sujet du paiement ou du non-paiement line blanc1,00
j) Vacation à la banque pour renseignement et certificat line blanc2,00

Taxation des frais

68Rédaction de mémoire de frais pour taxation, par folio line blanc0,30
69Pour grossoyer et pour chaque copie à signifier, la copie, par folio line blanc0,10
70Avis de taxation ou assignation pour taxer line blanc1,00
71Toute copie, par folio line blanc0,15
72Vacation pour taxer, par heure, au plus line blanc10,00

Honoraires d’avocats

RÉDACTION :
73a) Requête introductive d’instance, déclaration, défense ou toute autre plaidoirie line blanc10,00
b) Requête en faillite line blanc10,00
c) Avis de requête ou de motion spécial line blanc10,00
d) Interrogatoires ou réponses line blanc10,00
e) Interrogatoires contradictoires ou réponses line blanc10,00
f) Contestation line blanc10,00
g) Requête introductive d’instance relative à quelque proposition line blanc10,00
h) Tout autre document ou procédure analogue à celles susdites line blanc10,00
Tout honoraire susdit peut être diminué ou augmenté à la discrétion de l’officer taxateur.
74Vacation de l’avocat pour enquête préalable, interrogatoire contradictoire sur affidavit, interrogatoire de témoin sur requête ou motion, interrogatoire de témoin de bene esse, interrogatoire du failli, ou tout interrogatoire analogue, par heure, au plus line blanc10,00
75Sur consultation avec l’avocat ou le client, si convenable, à la discrétion de l’officier taxateur, par heure, au plus line blanc10,00
76Sur avis concernant la preuve line blanc10,00
Peut être diminué ou augmenté à la discrétion de l’officier taxateur.
77Sur requête ou motion contestée devant un juge line blanc40,00
Peut être diminué ou augmenté à la discrétion de l’officier taxateur.
78Sur requête ou motion ex parte devant un juge line blanc20,00
79Vacation sur requête ou motion contestée devant le registraire line blanc20,00
80Sur requête ou motion ex parte devant le registraire line blanc15,00
Les deux honoraires susdits peuvent être augmentés à la discrétion de l’officier taxateur.
81Vacation sur ajournement devant un juge, s’il y a contestation line blanc15,00
82Vacation sur ajournement devant un juge, s’il n’y a pas contestation line blanc10,00
83Vacation sur ajournement devant le registraire line blanc5,00
84Honoraire d’avocat avec le dossier sur
a) Requête en faillite line blanc75,00
b) Instruction line blanc75,00
c) Demande d’approbation d’une proposition line blanc75,00
d) Instruction de la contestation line blanc75,00
e) Audition sommaire line blanc75,00
f) Demande de libération du syndic ou failli, si contestée line blanc75,00
Peut être diminué ou augmenté à la discrétion de l’officier taxateur.
Pour un second avocat, si le juge le permet, il est alloué les 2/3 des honoraires consentis au premier avocat en vertu de cet article.
85Un honoraire d’avocat pour services rendus en cour ou hors de cour pour effectuer le règlement ou le compromis d’une réclamation ou d’une procédure, ou pour toute tentative dans ce but, est à la discrétion de l’officier taxateur et peut être calculé à titre de commission ou pourcentage sur la somme recouvrée ou faisant l’objet de la défense, ou sur la valeur des biens en cause, ou sur toute autre base que l’officier taxateur juge convenable.
86Lorsque les honoraires ou allocations sont à la discrétion de l’officier taxateur ou peuvent être diminués ou augmentés à sa discrétion, il aura égard à toutes les circonstances, y compris l’importance de l’affaire, le temps consacré, la poursuite générale et le succès de la procédure, la compétence dont il a été fait preuve et la préparation de tout argument écrit qui peut avoir été exigé.
87L’officier taxateur peut à sa discrétion allouer des honoraires et allocations justes et raisonnables pour des services nécessaires et convenables qui ont été rendus par des avocats lorsque le tarif ne pourvoit à aucun honoraire ou allocation.

Honoraires d’avocats sur recouvrement de comptes

88Réclamations recouvrées après avis ou demande en entier ou par versements :

sur les premiers 300 $ ou moins line blanc

20 %

sur l’excédent de 300 $ jusqu’à 1 000 $ line blanc

12 %

sur plus de 1 000 $ line blanc

7 %

commission minimum 5 $

sur les réclamations au-dessous de 10 $, la commission ne devant pas excéder la moitié de la réclamation.

Honoraires et allocations aux témoins

89Les honoraires et allocations à payer aux témoins sont ceux en vigueur dans chaque province ou territoire.

PARTIE IIHonoraires payables aux fonctionnaires du tribunal

Honoraires payables au registraire

Faillite
1Le syndic paie au registraire, à l’ouverture du dossier ou à toute date ultérieure fixée par celui-ci :

  • a) pour tous les services judiciaires fournis dans le cadre d’une administration sommaire, un droit unique de line blanc

50 $

  • b) pour tous les services judiciaires fournis autrement que dans le cadre d’une administration sommaire, un droit unique de line blanc

150 $
2Une dispense de paiement des droits est accordée au syndic dans les cas suivants :

  • a) un dossier d’administration sommaire est ouvert sur l’initiative d’une personne autre que lui et un droit a été payé en vertu de l’alinéa 4f) pour une opposition à la libération du failli;

  • b) le débiteur a été mis en faillite à la suite d’une ordonnance de faillite rendue en vertu du paragraphe 43(6) de la Loi, a déposé une cession conformément au paragraphe 50(4.1) de la Loi ou est réputé avoir fait une cession selon les paragraphes 50.4(8) ou (11), l’alinéa 57a) ou les paragraphes 61(2) ou 63(4) de la Loi.

Proposition
3Le syndic ou l’administrateur paie au registraire à l’ouverture du dossier ou à toute date ultérieure fixée par celui-ci :

  • a) dans le cas du syndic, pour tous les services judiciaires fournis dans le cadre d’une disposition d’application générale (section I de la partie III de la Loi), un droit unique de line blanc

150 $

  • b) dans le cas de l’administrateur, pour tous les services judiciaires fournis dans le cadre d’une proposition de consommateur (section II de la partie III de la Loi), un droit unique de line blanc

50 $
Faillite et proposition
4Une personne autre que le syndic ou l’administrateur paie au registraire pour les services suivants :

  • a) requête en vue d’une ordonnance de faillite line blanc

150 $

  • b) requête ou motion pour la nomination d’un séquestre intérimaire line blanc

50 $

  • c) requête ou motion selon les articles 248 ou 249 de la Loi line blanc

50 $

  • d) requête ou motion pour mode spécial de signification line blanc

10 $

  • e) toute autre requête ou motion :

  • (i) dans une faillite ordinaire ou une proposition visée à la section I de la partie III de la Loi line blanc

50 $

  • (ii) dans une faillite sommaire ou une proposition visée à la section II de la partie III de la Loi line blanc

10 $

  • f) toute contestation ou opposition écrite line blanc

50 $

  • g) taxation des comptes du séquestre selon le paragraphe 248(2) de la Loi line blanc

50 $

  • h) taxation d’un mémoire de frais pour services juridiques :

  • (i) mémoire de 500 $ ou plus, mais ne dépassant pas 3 000 $ line blanc

25 $

  • (ii) mémoire de plus de 3 000 $ line blanc

50 $
Autres services
5Les honoraires payables pour tous les autres services, notamment les procédures devant la Cour d’appel, la recherche concernant une dénomination, la délivrance d’une assignation ou d’un certificat, sont ceux en vigueur dans chaque province ou territoire.
6Aucuns honoraires ne sont réclamés pour la production de documents ou de rapports par le séquestre officiel ou le surintendant des faillites.

Honoraires et débours du huissier

7Les honoraires et débours payables au huissier sont ceux en vigueur dans chaque province ou territoire.

PARTIE IIITarif des débours du syndic pour d’autres travaux que l’administration sommaire

Dans d’autres cas que les administrations sommaires, le syndic a droit au paiement de ses déboursés, et, en taxant ces déboursés, l’officier taxateur peut allouer comme déboursés ce qui suit :

  • 1 Pour prendre possession, vérifier le bilan du failli et dresser un inventaire de son actif ainsi qu’un relevé détaillé de son passif :

    Les déboursés réels du syndic à l’égard de cette besogne.

  • 2 Pour préparer et adresser, par la poste, à tous les créanciers, les documents suivants :

    • a) avis de première assemblée,

    • b) documents accompagnant avis de première assemblée,

    • c) lettre circulaire explicative,

    • d) relevé de l’actif et du passif,

    • e) procès-verbal de la première assemblée ou un résumé,

    • f) rapports et relevés intérimaires,

    • g) avis de demande de libération,

    • h) avis de demande d’approbation des comptes,

    • i) relevé des recettes et déboursés,

    • j) bordereau de dividende,

    • k) autres documents qui sont, selon l’avis de l’officier taxateur, nécessaires ou opportuns pour renseigner les réanciers,

    le coût de l’impression et du port, ou, s’il est moindre

    • l) pour les 100 premiers avis et autres documents, 0,07 $ par folio,

    • m) pour les 200 avis suivants et autres documents, 0,05 $ par folio,

    • n) pour toute quantité dépassant 300 avis et autres documents, 0,02 $ par folio,

    le port en sus.

  • 3 Le coût réel des formules imprimées de preuve de réclamation et de procuration :

    Lorsque le tribunal estime que le montant de la rémunération allouée au syndic suffit à le rétribuer raisonnablement pour tous les services qu’il a rendus à l’actif, le tribunal peut rejeter les déboursés précités, soit en totalité, soit en partie.

    Lorsqu’un fonctionnaire du tribunal rend un service pour lequel aucun honoraire n’est prévu dans le présent tarif, le tribunal peut accorder des honoraires d’un montant égal aux honoraires du présent tarif pour le service le plus analogue ou comparable possible aux services rendus, ou lorsqu’on ne peut trouver dans le présent tarif aucun honoraire applicable aux services particuliers rendus, des honoraires selon le tarif en vigueur dans d’autres causes civiles devant le tribunal.

    Aucun déboursé n’est payable aux syndics à l’égard

    • a) des avis de perception,

    • b) des avis de vente,

    • c) des avis prévus à l’article 120,

    • d) des avis relatifs aux marchandises en entrepôt,

    • e) des avis de suspension d’instances,

    • f) de tout autre avis qui n’est pas envoyé à tous les créanciers.

  • DORS/78-389, art. 6
  • DORS/96-473, art. 2 à 4
  • DORS/98-240, art. 2
  • DORS/2007-61, art. 35 à 39, 40(F), 41, 42, 43(F), 44(F), 45, 46(F), 47(F), 48, 49(A), 50(A), 51 à 53, 54(F), 55 à 58, 59(A), 60 à 62, 63(A), 64, 66(F) et 67
  • DORS/2009-270, art. 1

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