Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (C.R.C., ch. 368)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2011-03-25 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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