Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

PARTIE ITarif des frais

Instructions

INSTRUCTIONS :
1	Pour requête en faillite ou cession	4,00 $
2	Pour présentation, opposition ou vacation relativement à la requête en faillite	4,00
3	Pour présentation, opposition ou vacation relativement à la requête introductive d’instance à la cour pour approbation d’une proposition	4,00
4	Pour vacation, opposition ou défense dans le cas de contestation	4,00
5	Pour appuyer ou opposer une requête ou une motion à la cour ou en référé	4,00
6	Pour tout affidavit	2,00
7	Pour préparer les interrogatoires ou interrogatoires contradictoires, ou y répondre, ou pour interrogatoire ou pour vacation à tout interrogatoire d’un failli ou de toute autre personne	4,00
8	Pour interjeter ou opposer un appel	4,00
9	Pour toute plaidoirie	4,00
10	Pour toute autre démarche ou procédure importante dans toute action, affaire ou procédure non comprise ci-dessus	4,00

Rédaction de plaidoiries, etc.

RÉDACTION :
11	Requête introductive d’instance, déclaration ou défense ou autres plaidoiries dont la rédaction est ordonnée par le tribunal ou un juge	6,00
12	Requête en faillite ou cession	6,00
13	Proposition	6,00
14	Tout autre document commençant une procédure qui ne s’ouvre pas par requête en faillite, requête introductive d’instance ou déclaration, et tout document en réponse	6,00
15	Avis de requête, motion, objection ou contestation	4,00
16	Interrogatoire, interrogatoire contradictoire ou réponse à l’un ou l’autre, commission, lettres rogatoires ou autre document analogue	6,00
17	a) Affidavit, par folio	0,30
	b) Pour préparer les pièces, par folio	0,30
18	Pour tout folio additionnel au-dessus de 10, par folio	0,20
19	Pour grossoyer et pour toute copie nécessaire, par folio	0,10

Examens

EXAMEN :
20	Requête introductive d’instance, déclaration, défense ou autre plaidoirie	3,00
21	Requête en faillite ou cession	3,00
22	Contestation	3,00
23	Tout autre document commençant une procédure qui ne s’ouvre pas par requête en faillite, requête introductive d’instance ou déclaration, et tout document en réponse	3,00
24	Avis de requête, motion, objection ou contestation	2,00
25	Affidavit, y compris les pièces	2,00
26	Interrogatoire, interrogatoire contradictoire ou réponse à l’un ou l’autre, ou tout autre document analogue	3,00
27	Avis de produire, avis de reconnaître la véracité ou demande d’aveux	2,00
28	Tout avis ou document important non mentionné ailleurs	2,00

Procédure

29	Tout bref, mandat, certificat de jugement, avis de préinscription ou certificat de litispendance, y compris les instructions, rédactions et vacations pour les obtenir, enregistrer et délivrer	10,00
30	Renouvellement de la procédure, y compris les instructions, rédactions et vacations pour obtenir, enregistrer et délivrer les pièces	6,00
31	Citation ad testificandum	1,50
32	Citation duces tecum	3,00
33	Pour tout folio additionnel en plus de quatre	0,20

Significations

34	Signification de la requête en faillite ou autre document par lequel commence toute procédure	3,00
35	Si la signification s’effectue à plus de 2 milles du bureau ou du lieu d’affaires le plus rapproché de l’avocat effectuant la signification, par mille, en plus de 2, chaque trajet	0,30
36	Pour signification en dehors de la juridiction, l’allocation que l’officier taxateur juge convenable.
37	Pour vacation aux fins de signifier tout autre document	2,00

Dossiers

38	Préparation du dossier	5,00
39	Tout folio additionnel en plus de cinq	0,20

Copies

40

Copies de requêtes en faillite, plaidoiries, demandes, minutes, ordonnances, jugements, assignations, citations et tous autres documents quand il n’y est pas autrement pourvu et que les copies sont dûment allouables, par folio, pour chaque copie

0,10

Avis, demandes, etc.

41	Avis de produire, avis de reconnaître la véracité ou demande d’aveux	2,00
42	Assignation pour l’interrogatoire d’un failli ou témoin ou pour toute autre fin	1,00
	Pour grossoyer et pour chaque copie, par folio	0,10
43	Avis de l’instruction, d’audition de la contestation ou d’audition sommaire	2,00
44	Tout avis prévu par quelque autre loi	2,00
45	Tous autres avis et demandes non mentionnés ci-dessus, y compris les avis à la Gazette du Canada	2,00
46	Pour tout folio, en plus de trois, d’un document ci-haut mentionné	0,20

Vacations

47	Vacation à la suite de la signification d’un avis de produire, d’un avis de reconnaître la véracité ou d’une demande d’aveux, ou d’un avis prescrit par quelque loi	2,00
48	Vacation pour obtenir une autorisation spéciale aux fins de signifier un avis de requête, de motion ou d’appel, à la discrétion de l’officier taxateur	3,00
49	Pour consultation avec un conseil, quand c’est convenable, à la discrétion de l’officier taxateur, par heure, au plus	10,00
50	Vacation à la cour ou en référé, par heure	10,00
51	Pour obtenir ou prendre un engagement de défendre si la signification est acceptée par l’avocat	2,00
52	Pour produire toute pièce ou obtenir toute assignation, ou pour recevoir, accepter ou admettre signification de toute pièce s’il n’y est autrement pourvu	1,00
53	Vacation pour obtenir la preuve pour l’instruction ou la requête en faillite, en plus de tous les frais réguliers de déplacement, par heure	5,00
54	Toute autre vacation nécessaire, par heure	5,00
	Peut être réduit ou augmenté à la discrétion de l’officier taxateur.
55	Vacations, correspondance, etc., résultant de négociations de la part d’un défendeur, créancier ou débiteur, pour gagner du temps, ou dans le but d’effectuer un compromis ou règlement de l’action, requête en faillite ou procédure, l’allocation que l’officier taxateur juge convenable.

Lettres

56	Toute lettre	1,00
57	Lecture de toute lettre	1,00
	Ces honoraires peuvent être diminués ou augmentés à la discrétion de l’officier taxateur.

Caution pour frais

58

Pour fournir une caution pour frais dans quelque procédure, y compris la rédaction et la préparation d’un document grossoyé, tous les affidavits, les copies, les vacations requises et recevoir les affidavits, à la discrétion de l’officier taxateur mais n’excédant pas

20,00

Jugements ou ordonnances

59	Pour rédiger la minute du jugement ou de l’ordonnance	3,00
	Pour chaque folio, en plus de cinq, par folio	0,20
60	Pour grossoyer le jugement ou l’ordonnance après la rédaction de la minute, par folio	0,10
61	Sur jugement s’il n’y a ni défense ni minute requise	4,00
62	Assignation pour rédiger ou prononcer un jugement ou ordonnance du tribunal	1,00
63	Vacation pour rédiger la minute par heure, au plus	0,00
64	Vacation pour inscrire jugement	3,00
65	Vacation pour décerner toute ordonnance du greffe	2,00
66	Sur toute ordonnance émanant du greffe	2,00

Consignation, greffe ou paiement hors de cour

67	a) Instructions de consigner au greffe	2,00
	b) Instructions de retirer des deniers de la cour	2,00
	c) Demande de consigner au greffe ou de retirer des deniers de la cour	1,00
	d) Vacation pour instructions	3,00
	e) Vacation pour obtenir un chèque de dépôt	2,00
	f) Vacation pour déposer ou obtenir un chèque de retrait	2,00
	g) Demande d’un état de compte certifié	1,00
	h) Vacation pour obtenir un état de compte certifié	2,00
	i) Pour rédiger le reçu ou certificat de la banque au sujet du paiement ou du non-paiement	1,00
	j) Vacation à la banque pour renseignement et certificat	2,00

Taxation des frais

68	Rédaction de mémoire de frais pour taxation, par folio	0,30
69	Pour grossoyer et pour chaque copie à signifier, la copie, par folio	0,10
70	Avis de taxation ou assignation pour taxer	1,00
71	Toute copie, par folio	0,15
72	Vacation pour taxer, par heure, au plus	10,00

Honoraires d’avocats

RÉDACTION :
73	a) Requête introductive d’instance, déclaration, défense ou toute autre plaidoirie	10,00
	b) Requête en faillite	10,00
	c) Avis de requête ou de motion spécial	10,00
	d) Interrogatoires ou réponses	10,00
	e) Interrogatoires contradictoires ou réponses	10,00
	f) Contestation	10,00
	g) Requête introductive d’instance relative à quelque proposition	10,00
	h) Tout autre document ou procédure analogue à celles susdites	10,00
	Tout honoraire susdit peut être diminué ou augmenté à la discrétion de l’officer taxateur.
74	Vacation de l’avocat pour enquête préalable, interrogatoire contradictoire sur affidavit, interrogatoire de témoin sur requête ou motion, interrogatoire de témoin de bene esse, interrogatoire du failli, ou tout interrogatoire analogue, par heure, au plus	10,00
75	Sur consultation avec l’avocat ou le client, si convenable, à la discrétion de l’officier taxateur, par heure, au plus	10,00
76	Sur avis concernant la preuve	10,00
	Peut être diminué ou augmenté à la discrétion de l’officier taxateur.
77	Sur requête ou motion contestée devant un juge	40,00
	Peut être diminué ou augmenté à la discrétion de l’officier taxateur.
78	Sur requête ou motion ex parte devant un juge	20,00
79	Vacation sur requête ou motion contestée devant le registraire	20,00
80	Sur requête ou motion ex parte devant le registraire	15,00
81	Vacation sur ajournement devant un juge, s’il y a contestation	15,00
82	Vacation sur ajournement devant un juge, s’il n’y a pas contestation	10,00
83	Vacation sur ajournement devant le registraire	5,00
84	Honoraire d’avocat avec le dossier sur
	a) Requête en faillite	75,00
	b) Instruction	75,00
	c) Demande d’approbation d’une proposition	75,00
	d) Instruction de la contestation	75,00
	e) Audition sommaire	75,00
	f) Demande de libération du syndic ou failli, si contestée	75,00
	Peut être diminué ou augmenté à la discrétion de l’officier taxateur.
	Pour un second avocat, si le juge le permet, il est alloué les 2/3 des honoraires consentis au premier avocat en vertu de cet article.
85	Un honoraire d’avocat pour services rendus en cour ou hors de cour pour effectuer le règlement ou le compromis d’une réclamation ou d’une procédure, ou pour toute tentative dans ce but, est à la discrétion de l’officier taxateur et peut être calculé à titre de commission ou pourcentage sur la somme recouvrée ou faisant l’objet de la défense, ou sur la valeur des biens en cause, ou sur toute autre base que l’officier taxateur juge convenable.
86	Lorsque les honoraires ou allocations sont à la discrétion de l’officier taxateur ou peuvent être diminués ou augmentés à sa discrétion, il aura égard à toutes les circonstances, y compris l’importance de l’affaire, le temps consacré, la poursuite générale et le succès de la procédure, la compétence dont il a été fait preuve et la préparation de tout argument écrit qui peut avoir été exigé.
87	L’officier taxateur peut à sa discrétion allouer des honoraires et allocations justes et raisonnables pour des services nécessaires et convenables qui ont été rendus par des avocats lorsque le tarif ne pourvoit à aucun honoraire ou allocation.

Honoraires d’avocats sur recouvrement de comptes

Honoraires et allocations aux témoins

PARTIE IIHonoraires payables aux fonctionnaires du tribunal

Honoraires payables au registraire

Faillite

Proposition

Faillite et proposition

Autres services

Honoraires et débours du huissier

PARTIE IIITarif des débours du syndic pour d’autres travaux que l’administration sommaire

Dans d’autres cas que les administrations sommaires, le syndic a droit au paiement de ses déboursés, et, en taxant ces déboursés, l’officier taxateur peut allouer comme déboursés ce qui suit :

• 1 Pour prendre possession, vérifier le bilan du failli et dresser un inventaire de son actif ainsi qu’un relevé détaillé de son passif :

  Les déboursés réels du syndic à l’égard de cette besogne.

• 2 Pour préparer et adresser, par la poste, à tous les créanciers, les documents suivants :

  • a) avis de première assemblée,

  • b) documents accompagnant avis de première assemblée,

  • c) lettre circulaire explicative,

  • d) relevé de l’actif et du passif,

  • e) procès-verbal de la première assemblée ou un résumé,

  • f) rapports et relevés intérimaires,

  • g) avis de demande de libération,

  • h) avis de demande d’approbation des comptes,

  • i) relevé des recettes et déboursés,

  • j) bordereau de dividende,

  • k) autres documents qui sont, selon l’avis de l’officier taxateur, nécessaires ou opportuns pour renseigner les réanciers,

  le coût de l’impression et du port, ou, s’il est moindre

  • l) pour les 100 premiers avis et autres documents, 0,07 $ par folio,

  • m) pour les 200 avis suivants et autres documents, 0,05 $ par folio,

  • n) pour toute quantité dépassant 300 avis et autres documents, 0,02 $ par folio,

  le port en sus.

• 3 Le coût réel des formules imprimées de preuve de réclamation et de procuration :

  Lorsque le tribunal estime que le montant de la rémunération allouée au syndic suffit à le rétribuer raisonnablement pour tous les services qu’il a rendus à l’actif, le tribunal peut rejeter les déboursés précités, soit en totalité, soit en partie.

  Lorsqu’un fonctionnaire du tribunal rend un service pour lequel aucun honoraire n’est prévu dans le présent tarif, le tribunal peut accorder des honoraires d’un montant égal aux honoraires du présent tarif pour le service le plus analogue ou comparable possible aux services rendus, ou lorsqu’on ne peut trouver dans le présent tarif aucun honoraire applicable aux services particuliers rendus, des honoraires selon le tarif en vigueur dans d’autres causes civiles devant le tribunal.

  Aucun déboursé n’est payable aux syndics à l’égard

  • a) des avis de perception,

  • b) des avis de vente,

  • c) des avis prévus à l’article 120,

  • d) des avis relatifs aux marchandises en entrepôt,

  • e) des avis de suspension d’instances,

  • f) de tout autre avis qui n’est pas envoyé à tous les créanciers.