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Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Île Baffin T.N.-O.) (C.R.C., ch. 1530)

Règlement à jour 2024-04-01

Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Île Baffin T.N.-O.)

C.R.C., ch. 1530

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Décret soustrayant à l’aliénation, mettant à part et affectant certaines terres des Territoires du Nord-Ouest aux fins d’un parc national

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Île Baffin T.N.-O.).

Soustraction à l’aliénation

 Il est décrété, pour l’aménagement d’un parc national, que soient soustraites à l’aliénation prévue par la Loi sur les terres territoriales les terres décrites dans l’annexe, y compris toutes les mines, tous les minéraux, toutes les servitudes et tous autres droits sur des biens immobiliers.

Mise à part et affectation

 Les terres décrites dans l’annexe sont mises à part et affectées à l’aménagement d’un parc national.

Application

 Le présent décret prend effet à compter du 22 février 1972.

 

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