Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement territorial sur le dragage (C.R.C., ch. 1523)

Règlement à jour 2024-10-14

ANNEXE(art. 3)

DROITS

Demande de bailline blanc5,00 $
Demande de renouvellement d’un bailline blanc5,00
Cession d’un bailline blanc3,00
Taux du loyer par mille pour première annéeline blanc100,00
Taux du loyer par mille pour les années subséquentesline blanc10,00
 

Date de modification :