Règlement sur les textes réglementaires (C.R.C., ch. 1509)

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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2015-06-18 Versions antérieures

ANNEXE III(article 21)Droits à acquitter pour la consultation et la délivrance d’exemplaires des textes réglementaires

1
Pour la consultation :
- a) d’un texte réglementaire pris plus de cinq ans avant la demande de consultation 1,00 $
- b) d’un texte réglementaire non visé à l’alinéa a) 0,50
2
Pour la délivrance d’exemplaires d’un texte réglementaire, sous réserve d’un droit minimal de 1,00 $ :
- a)
  pour le premier exemplaire :
  - (i) pour chacune des 10 premières pages 0,25
  - (ii) pour chaque page additionnelle 0,15
- b) pour tout exemplaire additionnel, la page 0,10