Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale (C.R.C., ch. 1336)

1 [Abrogé, TR/2015-48, art. 2]

Désignation

2 Les secteurs de l’administration publique fédérale énumérés à l’annexe sont désignés comme partie de la fonction publique et les employés de ces secteurs, bien que n’appartenant pas à la fonction publique, sont réputés, pour l’application du paragraphe 35(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, employés dans la fonction publique.