Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale (C.R.C., ch. 1336)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale [4 KB] |
- PDFTexte complet : Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale [91 KB]
Règlement à jour 2025-02-04; dernière modification 2015-06-17 Versions antérieures
Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale
C.R.C., ch. 1336
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale
1 [Abrogé, TR/2015-48, art. 2]
Désignation
2 Les secteurs de l’administration publique fédérale énumérés à l’annexe sont désignés comme partie de la fonction publique et les employés de ces secteurs, bien que n’appartenant pas à la fonction publique, sont réputés, pour l’application du paragraphe 35(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, employés dans la fonction publique.
- TR/2015-48, art. 3
ANNEXE(art. 2)
- Commission canadienne du tourisme
- Commission des champs de bataille nationaux
- Conseil canadien des ministres de l’environnement
- Conseil des Arts du Canada
- Construction de défense (1951) Limitée
- Corporation commerciale canadienne
- Corporation du Centre national des Arts
- Exportation et développement Canada
- Financement agricole Canada
- Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
- Gouvernement du Nunavut
- Gouvernement du territoire du Yukon
- L’Énergie atomique du Canada, Limitée
- Monnaie royale canadienne
- Seaway International Bridge Corporation Limited
- TR/78-61, art. 1
- TR/78-76, art. 1
- TR/89-178, art. 1
- 2001, ch. 22, art. 22, ch. 33, art. 30, ch. 34, art. 17
- TR/2001-118, art. 1
- TR/2015-48, art. 4 et 5
- Date de modification :