Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret sur les privilèges et immunités de la Commission internationale des pêcheries de l’Atlantique nord-ouest

C.R.C., ch. 1314

[Abrogé, DORS/2023-63, art. 3] - 2023-03-28

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Décret concernant la Commission inernationale des pêcheries de l’Atlantique nord-ouest et octroyant certains privilèges et immunités

 

Date de modification :