Décret sur les privilèges et immunités de la Commission internationale des pêcheries de l’Atlantique nord-ouest (C.R.C., ch. 1314)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret sur les privilèges et immunités de la Commission internationale des pêcheries de l’Atlantique nord-ouest (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret sur les privilèges et immunités de la Commission internationale des pêcheries de l’Atlantique nord-ouest [1 KB] |
- PDFTexte complet : Décret sur les privilèges et immunités de la Commission internationale des pêcheries de l’Atlantique nord-ouest [62 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-03-28 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2023-63 | 2023-03-28 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :