Décret déclarant Grosse Isle, P.Q., endroit prohibé (C.R.C., ch. 1245)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret déclarant Grosse Isle, P.Q., endroit prohibé (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret déclarant Grosse Isle, P.Q., endroit prohibé [3 KB] |
- PDFTexte complet : Décret déclarant Grosse Isle, P.Q., endroit prohibé [72 KB]
Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2024-08-19 Versions antérieures
Décret déclarant Grosse Isle, P.Q., endroit prohibé
C.R.C., ch. 1245
LOI SUR L’INGÉRENCE ÉTRANGÈRE ET LA PROTECTION DE L’INFORMATION
LOI SUR LA PROTECTION DE L’INFORMATION
Décret déclarant que la Grosse Isle, P.Q., est un endroit prohibé
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret déclarant Grosse Isle, P.Q., endroit prohibé.
Déclaration
2 La Grosse Isle dans le comté de Montmagny, province de Québec, est déclarée être un endroit prohibé au sens de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information.
- 2001, ch. 41, art. 39
- 2024, ch. 16, art. 57
Application
3 Le présent décret ne s’applique pas aux aéronefs en survol.
- Date de modification :