Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret déclarant Grosse Isle, P.Q., endroit prohibé

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2024-08-18 :


 La Grosse Isle dans le comté de Montmagny, province de Québec, est déclarée être un endroit prohibé au sens de la Loi sur la protection de l’information.

  • 2001, ch. 41, art. 39

Date de modification :