Ordonnance sur les termes et conditions de transmission des télégrammes et des câblogrammes (C.R.C., ch. 1225)

Titre abrégé

1 La présente ordonnance peut être citée sous le titre : Ordonnance sur les termes et conditions de transmission des télégrammes et des câblogrammes.

Disposition générale

2 Les termes et conditions visés à l’annexe sont les termes et conditions prescrits pour la transmission et l’acheminement des télégrammes et des câblogrammes par les compagnies de télégraphe et de transmission par câble qui relèvent de la Commission.