Règlement sur les stupéfiants
Version de l'article 67 du 2013-06-07 au 2016-06-02 :
67 Le ministre peut, suivant une demande à cet effet, délivrer une licence à toute personne qui, de l’avis du ministre, a qualité pour cultiver, cueillir ou produire le pavot somnifère ou le chanvre indien à des fins scientifiques, aux termes et conditions que le ministre juge nécessaires.
- DORS/2013-119, art. 227(A)
- Date de modification :