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Règlement sur les stupéfiants

Version de l'article 67 du 2006-03-22 au 2013-06-06 :


 Le ministre peut, suivant une demande à cet effet, délivrer une licence à toute personne qui, de l’avis du ministre, a qualité pour cultiver, cueillir ou produire le pavot somnifère ou le chanvre indien à des fins scientifiques, aux termes et conditions que le ministre juge nécessaires.


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