Loi sur les activités associées aux paiements de détail

Note marginale :Avis d’intention de révoquer l’enregistrement

52 La Banque peut, pour l’une des raisons ci-après ou pour toute autre raison prévue par règlement, donner au fournisseur de services de paiement un avis motivé de son intention de révoquer son enregistrement :

• a) le fournisseur de services de paiement a fourni des renseignements faux ou trompeurs;

• b) le fournisseur de services de paiement a été déclaré coupable d’une contravention à l’une des dispositions mentionnées aux articles 74 à 76, au paragraphe 77(1) et à l’article 77.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

• c) le directeur du Centre a fait signifier au fournisseur de services de paiement, au titre du paragraphe 73.15(4) de cette loi, la décision prise ou la pénalité imposée à l’égard d’une violation qualifiée de grave ou de très grave sous le régime de cette loi;

• d) le fournisseur de services de paiement n’est pas inscrit conformément à l’article 11.1 de cette loi;

• e) le fournisseur de services de paiement a cessé d’exécuter des activités associées aux paiements de détail;

• f) une personne physique ou une entité qui a présenté une demande d’enregistrement au titre de l’article 24 en a acquis le contrôle;

• g) le fournisseur de services de paiement a commis ou est réputé avoir commis une violation à la présente loi.