Loi sur les activités associées aux paiements de détail

Note marginale :Avis d’intention de révoquer l’enregistrement

52 La Banque peut, pour l’une des raisons ci-après ou pour toute autre raison prévue par règlement, donner au fournisseur de services de paiement un avis motivé de son intention de révoquer son enregistrement :

• a) le fournisseur de services de paiement a fourni des renseignements faux ou trompeurs;

• b) le fournisseur de services de paiement a été déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 74, 75 ou 76, au paragraphe 77(1) ou aux articles 77.01 ou 77.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

• c) le directeur du Centre a fait signifier au fournisseur de services de paiement, au titre du paragraphe 73.15(4) de cette loi, la décision prise ou la pénalité imposée à l’égard d’une violation grave ou très grave ou de la violation d’un ordre de conformité sous le régime de cette loi;

• d) le fournisseur de services de paiement n’est pas inscrit conformément à l’article 11.1 de cette loi;

• e) le fournisseur de services de paiement a cessé d’exécuter des activités associées aux paiements de détail;

• f) une personne physique ou une entité qui a présenté une demande d’enregistrement au titre de l’article 24 en a acquis le contrôle;

• g) le fournisseur de services de paiement a commis ou est réputé avoir commis une violation à la présente loi.