Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 13 du 2013-12-12 au 2014-10-31 :
Note marginale :Mission
13 La Commission est chargée de la prestation de services en matière d’arbitrage et de médiation en conformité avec la présente loi.
- 2003, ch. 22, art. 2 « 13 »
- 2013, ch. 40, art. 295
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