Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 13 du 2005-04-01 au 2013-12-11 :
Note marginale :Mission
13 La Commission est chargée de la prestation de services en matière d’arbitrage, de médiation et d’analyse et de recherche en matière de rémunération en conformité avec la présente loi.
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