Loi sur le ministère de l’Industrie (L.C. 1995, ch. 1)

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur le ministère de l’Industrie.

Mise en place

Note marginale :Constitution

• 2 (1) Est constitué le ministère de l’Industrie, placé sous l’autorité du ministre de l’Industrie. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.

• Note marginale :Ministre

  (2) Le ministre occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du ministère.

• Note marginale :Registraire général

  (3) Le ministre fait aussi fonction de registraire général du Canada.

Note marginale :Sous-ministre

3 Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un sous-ministre de l’Industrie; celui-ci est l’administrateur général du ministère.

PARTIE IPouvoirs et fonctions du ministre

Note marginale :Compétence générale

• 4 (1) Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés :

  • a) à l’industrie et à la technologie au Canada;

  • b) au commerce au Canada;

  • c) à la science au Canada;

  • d) à la consommation;

  • e) aux personnes morales et aux valeurs mobilières;

  • f) à la concurrence et aux pratiques commerciales restrictives, notamment les fusions et les monopoles;

  • g) à la faillite et à l’insolvabilité;

  • h) aux brevets, droits d’auteur, marques de commerce, dessins industriels et topographies de circuits intégrés;

  • i) aux normes d’identification, d’emballage et de rendement des produits et services destinés aux consommateurs, sauf en ce qui concerne la sécurité de ces produits;

  • j) à la métrologie légale;

  • k) aux télécommunications, sauf en ce qui a trait à la planification et à la coordination des services de télécommunication aux ministères et aux organismes fédéraux et à la radiodiffusion — à l’exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion;

  • l) au développement et à l’utilisation, d’une façon générale, d’entreprises, d’installations, de systèmes et de services de communications pour le Canada;

  • m) aux investissements;

  • n) aux petites entreprises;

  • o) au tourisme.

• Note marginale :Extension

  (2) Ils s’étendent également, dans les mêmes conditions, aux domaines liés au développement économique régional en Ontario.

Note marginale :Objectifs

5 Le ministre exerce les pouvoirs et fonctions que lui confère le paragraphe 4(1) de manière à :

• a) renforcer l’économie nationale et promouvoir le développement durable;

• b) favoriser la circulation des biens, des services et des facteurs de production ainsi que le commerce intérieur;

• c) accroître la compétitivité de l’industrie, des biens et des services canadiens sur le plan international et faciliter l’adaptation aux situations intérieure et internationale;

• d) favoriser le plein essor de la science et de la technologie et encourager leur utilisation optimale;

• e) favoriser la science et la technologie au Canada;

• f) renforcer la structure nécessaire à l’essor et à l’efficacité du marché canadien;

• g) encourager la mise sur pied, le développement et l’efficacité des systèmes et installations de communications du pays et faciliter l’adaptation aux situations intérieure et internationale;

• h) stimuler l’investissement;

• i) promouvoir les intérêts et la protection du consommateur canadien.

Note marginale :Fonctions

6 Dans le cadre de la compétence visée au paragraphe 4(1), le ministre :

• a) conçoit, recommande, coordonne, dirige, favorise et met en oeuvre, à l’échelle nationale, des orientations, programmes, opérations et procédures propres à assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l’article 5;

• b) assure la collecte — notamment par sondage — la compilation, l’analyse, la coordination et la diffusion de l’information sur les matières qui relèvent de lui, ainsi que sur les tendances et les progrès, au Canada et à l’étranger, dans ces matières;

• c) fournit des services d’aide — et encourage et favorise la prestation de ces services — à l’industrie, à la science et à la technologie canadiennes et aux secteurs canadiens des biens et des services, ainsi qu’aux investissements dans ces domaines;

• d) assure la promotion de la coopération avec les gouvernements et organismes provinciaux et avec les organismes non gouvernementaux au Canada; au besoin, il contribue à la promotion de la coopération avec les organismes des autres pays et les organismes internationaux;

• e) prend les mesures nécessaires pour garantir, par réglementation internationale ou tout autre moyen, les droits du Canada en matière de communications.

Note marginale :Services d’inspection

7 Le ministre fournit, pour la protection des Canadiens, les services d’inspection qu’il estime nécessaires à l’application des lois relevant de sa compétence, ou que le gouverneur en conseil lui demande de fournir, et, à cette fin, il peut désigner des inspecteurs.

PARTIE IIDéveloppement économique régional en Ontario

Note marginale :Objectifs

8 Le ministre exerce les pouvoirs et fonctions que lui confère le paragraphe 4(2) de manière à :

• a) promouvoir le développement économique des régions de l’Ontario à faibles revenus et faible croissance économique ou n’ayant pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs;

• b) mettre l’accent sur le développement économique à long terme et sur la création d’emplois et de revenus durables;

• c) concentrer les efforts sur les petites et moyennes entreprises et sur la valorisation des capacités d’entreprise.

Note marginale :Attributions

• 9 (1) Dans le cadre de la compétence visée au paragraphe 4(2), le ministre, en ce qui touche le développement économique régional en Ontario :

  • a) en collaboration avec les autres ministres ou organismes fédéraux compétents, formule et met en oeuvre des orientations, des projets et une conception intégrée de l’action fédérale;

  • b) coordonne les politiques et les programmes de mise en oeuvre du gouvernement fédéral;

  • c) dirige et coordonne les activités du gouvernement fédéral en ce qui concerne l’établissement de relations de coopération avec l’Ontario, ainsi qu’avec les milieux d’affaires, les syndicats et autres organismes publics ou privés;

  • d) assure la collecte — notamment par sondage — la compilation, l’analyse, la coordination et la diffusion de l’information.

• Note marginale :Coordination

  (2) Dans le même cadre, le ministre peut :

  • a)  fournir des services favorisant le développement économique régional de l’Ontario, notamment en vue de promouvoir les capacités d’entreprise, de stimuler les investissements et de soutenir les associations commerciales locales et les petites et moyennes entreprises dans l’ensemble ou dans une région précise de cette province, et, au besoin, coordonner leur prestation;

  • b)  concevoir, recommander, coordonner, diriger, favoriser et mettre en oeuvre des programmes et des opérations en ce qui touche le développement économique régional en Ontario.

Note marginale :Pouvoir réglementaire

10 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) régir les orientations, les programmes et les opérations mentionnés à l’article 9;

• b) prendre toute autre mesure d’application des articles 8 et 9.

PARTIE IIIPouvoirs et fonctions du registraire général du Canada

Note marginale :Attributions

• 11 (1) Le registraire général du Canada a pour rôle d’enregistrer les documents délivrés sous le grand sceau ou soumis à l’enregistrement.

• Note marginale :Sous-registraire général

  (2) Le registraire général peut nommer un ou plusieurs sous-registraires généraux, choisis parmi les fonctionnaires du ministère, et leur déléguer les attributions qu’il juge indiquées.

• Note marginale :Pouvoirs

  (3) Un sous-registraire général peut signer et certifier l’enregistrement de tous documents soumis à cette formalité, ainsi que leurs copies ou celles des pièces d’archives conservées par le registraire général et devant être certifiées ou authentifiées comme telles.

Note marginale :Mentions dans des lois spéciales

12 Sauf instruction contraire par décret du gouverneur en conseil, sont à déposer ou enregistrer auprès du registraire général les documents, copies de documents ou avis dont le dépôt ou l’enregistrement doivent, aux termes d’une loi fédérale spéciale promulguée avant le 21 décembre 1967, s’effectuer auprès du Secrétariat d’État.

PARTIE IVDispositions générales

Note marginale :Aide spéciale

• 13 (1) Dans le cadre des pouvoirs et fonctions que lui confère le paragraphe 4(1), le ministre peut, lorsque le gouverneur en conseil estime qu’il y va de l’intérêt national, élaborer et réaliser des programmes ou opérations d’assistance spéciale au profit d’industries, d’établissements industriels ou commerciaux, d’organisations ou de personnes soit appartenant à une catégorie définie par décret du gouverneur en conseil, soit désignées, afin de faciliter leur développement économique, notamment en les aidant à se restructurer, à s’adapter, à créer ou remettre sur pied des entreprises, à se moderniser ou à rationaliser, accroître ou réduire leurs activités.

• Note marginale :Précisions du décret

  (2) Dans les cas où il prend un décret pour l’application du paragraphe (1), le gouverneur en conseil précise ou autorise, selon le cas, les mesures — parmi celles qui sont prévues au paragraphe 14(1) — qu’il estime indiquées.

Note marginale :Aide financière

• 14 (1) Afin de faciliter la réalisation des programmes ou opérations prévus à la présente loi, le ministre peut :

  • a) consentir des prêts;

  • b) garantir le remboursement de tout engagement financier ou souscrire des assurances-prêts ou assurances-crédit à cet égard;

  • c) accorder des subventions ou contributions.

• Note marginale :Options d’achat d’actions

  (2) Sous réserve des règlements pris aux termes du paragraphe (3), le ministre peut acquérir, exercer, céder ou vendre les options d’achat d’actions — ou autres titres financiers ou assimilés — obtenues à titre de condition des prêts, contributions, garanties, assurances-prêts ou assurances-crédit visés au paragraphe (1).

• Note marginale :Règlements

  (3) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre et du ministre des Finances, prendre des règlements d’application du présent article :

  • a) concernant les prêts ou garanties pouvant être accordés et les assurances-prêts ou assurances-crédit pouvant être souscrites;

  • b) précisant les circonstances et les modalités d’exercice, par le ministre, des pouvoirs prévus au paragraphe (2).

• Note marginale :Précision

  (4) Il est entendu que les assurances-prêts et les assurances-crédit visées au paragraphe (1) constituent des garanties pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.