Loi sur l’évaluation d’impact
Version de l'annexe du 2026-05-29 au 2026-06-17 :
ANNEXE 1(article 2 et alinéa 109a))Autorités fédérales
ANNEXE 1(article 2 et alinéa 109a))Autorités fédérales
1 Administration portuaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada.
2 Régie au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.
3 Régie au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.
- 2019, ch. 28, art. 1 « ann. 1 »
- 2024, ch. 20, art. 214
- 2024, ch. 20, art. 216
- DORS/2026-100, art. 1
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