Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (L.R.C. (1985), ch. F-8)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [405 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [776 KB]
Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-06-20 Versions antérieures
ANNEXE II(article 31)
- L.R. (1985), ch. F-8, ann. II
- L.R. (1985), ch. 39 (1er suppl.), art. 1, ch. 28 (2e suppl.), art. 2, ch. 9 (3e suppl.), art. 1, ch. 7 (4e suppl.), art. 4, ch. 35 (4e suppl.), art. 13
- DORS/91-40
- Date de modification :