Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (L.R.C. (1985), ch. F-8)
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ANNEXE II(article 31)
- L.R. (1985), ch. F-8, ann. II
- L.R. (1985), ch. 39 (1er suppl.), art. 1, ch. 28 (2e suppl.), art. 2, ch. 9 (3e suppl.), art. 1, ch. 7 (4e suppl.), art. 4, ch. 35 (4e suppl.), art. 13
- DORS/91-40
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