Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (L.R.C. (1985), ch. F-8)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [405 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [776 KB]
Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-06-20 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2024, ch. 15 | 2024-06-20 |
| 2024, ch. 17 | 2024-06-20 |
| 2023, ch. 26 | 2023-06-22 |
| 2023, ch. 11 | 2023-05-11 |
| 2022, ch. 10 | 2022-06-23 |
| 2021, ch. 23 | 2021-06-29 |
| 2020, ch. 5 | 2020-03-25 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Accords de perception fiscale et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé, Règlement de 1987 sur les
- Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Règlement de 1999 sur les
- Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Règlement de 2007 sur les
- Taxe provinciale, Règlement prescrivant une
- Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert visant la réduction des temps d’attente, Règlement sur le
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Accords fédéraux-provinciaux de réciprocité fiscale (paiements), Règlement sur les [Abrogé]
- Accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis, Règlement de 1977 sur les [Abrogé]
- Accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis, Règlement de 1977 sur les [Abrogé]
- Accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Règlement de 1987 sur les [Abrogé]
- Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Règlement sur les [Abrogé]
- Choix concernant les revenus minéraux extracôtiers, Règlement sur le [Abrogé]
- Paiements calculés en fonction de la population d’une province, Règlement sur les [Abrogé]
- Paiements de péréquation, Règlement de 1992 sur les [Abrogé]
- Paiements de péréquation, Règlement de 1994 sur les [Abrogé]
- Paiements de péréquation, Règlement de 1999 sur les [Abrogé]
- Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, Règlement sur le [Abrogé]
- Transfert visant la réforme des soins de santé, Règlement sur le [Abrogé]
- Date de modification :